Comment ça Marche : Lexique DGF

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Comment ça Marche : Lexique DGF

Combien de fois avez-vous entendu ou dites-vous à votre enfant : «Si tu ne sais pas, regardes dans le Dictionnaire !»

Alors voici un «Petit Lexique» non-illustré des termes et abréviations utilisés dans les tableaux de nos collectivités territoriales et préfecture concernant les éléments de calcul de la DGF et de quelques Impôts Locaux qui y sont inclus.

Dès les premiers mots du lexique vous comprendrez vite que, même si l’État à baisser la DGF en 2014,

  • que cette baisse était déjà inscrite, dans les faits, par le renforcement de l’autonomie des collectivités territoriales (entre 2012 et 2013 nous avons eu une baisse de 16Keuros, puis de 59 Keuros entre 2013 et 2014),
  • que l’on ne peut comparer cette baisse avec les montants perçus par d’autres communes ou à d’autres niveaux. Exemple à St-Caprais qui a augmenté sa population de 35 habitants (+5,09%), la DGF a augmenté de 107 Keuros à 110 Keuros malgré les baisses générales appliquées. C’est également le cas de Plou, de Saugy et de Villeneuve-sur-Cher.
    → Attractivité → augmentation du nombre d’habitants → +DGF & +Recettes fiscales

Une communication basée sur des comparaisons entre des périmètres et des situations différentes ne serait que de la manipulation politicienne à des fins de mauvaise propagande.

Vous comprendrez qu’en cette période de grande réforme territoriale (voir article sur la réforme des EPCI et des cantons) ce lexique ne soit applicable que pour l’année 2014 et valable que pour la compréhension de la DGF 2014.

En effet avec la réforme des cantons (passage de 35 à 19 cantons pour le Cher) qui entrera en vigueur l’an prochain et celles des EPCI qui suivra, les éventuels changement de population de ces différents territoires pourront influer sur le montant de la DGF reçu de part les critères retenus pour l’attribution de telle ou telle partie de la DGF.

« Voilà, ça c’est le dessert après, je vous le promets, il n’y en aura plus !!! »

D’un autre côté, si nos élus n’ont pas le temps ou l’envie de nous expliquer tout cela – et je leur en réserve les raisons – ce sera peut-être l’occasion que notre prochain «Conseil des Habitants», dans le cadre de l’une de ses thématiques ou groupe de travail, aide à la création d’un petit guide pédagogique !

Guide qui permettra, j’en suis certain, un meilleur dialogue entre élus et citoyens.

Lexique de la «bande» DGF 2014

Dotations des communes

I/ Données physiques et financières des communes et critères de répartition

(Correspond à la première page des fiches DGF)

  • Superficie parc national (en ha) : superficie communale située dans la zone d’un parc naturel national.
  • Population INSEE : population totale recensée par les services de l’INSEE sur le territoire de la commune.
  • Résidences secondaires : correspond à un habitant par résidence secondaire située sur le territoire de la commune.
  • Places de caravanes : correspond à 1 habitant, par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée, ou 2 si la commune est éligible en N-1 à la DSU ou à la fraction bourg-centre de la DSR.
  • Total population DGF : population INSEE + résidences secondaires + places de caravanes.
  • Population en ZUS : Population communale située en zone urbaine sensible (ZUS). Elle est constatée par arrêté du ministre chargé des finances.
  • Population en ZFU : Population communale située en zone franche urbaine (ZFU). Elle est constatée par arrêté du ministre chargé des finances.
  • Population 3 à 16 ans INSEE : nombre d’enfants âgés de 3 à 16 ans, recensés par les services de l’INSEE lors du recensement de 2010.
  • Longueur de voirie en mètres : longueur de voirie classée dans le domaine public communal au 1er janvier 2013
  • Nombre de logements sociaux : nombre de logements sur la commune appartenant, au 1er janvier 2013, aux organismes énumérés à l’article L.2334-17 du code général des collectivités territoriales. Ce nombre de logements sociaux ne correspond pas au nombre de logements sociaux recensés dans le cadre de la loi SRU.
  • Logements TH : nombre de logements soumis en 2013 à la taxe d’habitation (TH) sur la commune.
  • Nombre d’APL : Nombre de bénéficiaires et d’ayants droit de l’ensemble des aides personnalisées au logement recensé au 30 juin 2013 auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la RATP.
  • Revenu : revenu imposable au titre de l’année 2011 (correspond au revenu fiscal de référence des foyers fiscaux).
  • Revenu par pop INSEE : Revenu / Population INSEE
  • Régime fiscal de l’EPCI N-1 : correspond au régime fiscal de l’EPCI auquel la commune appartenait au 1er janvier 2013. C’est sur ce périmètre qu’est calculé le potentiel financier de la commune. Si aucune indication n’apparaît dans cette case, cela signifie que la commune était isolée au 1er janvier 2013. Pour les autres, apparaissent les sigles FPU (fiscalité professionnelle unique), FPZ (fiscalité professionnelle de zone) ou FA (fiscalité additionnelle).
  • Population DGF de l’EPCI sur son périmètre N-1 : correspond à la somme des populations DGF 2014 des communes qui étaient membres, au 1er janvier 2013, de l’EPCI auquel appartenait la commune à cette même date.
  • Bases brutes de FB : correspondent aux bases fiscales imposables de la commune pour la taxe foncière sur les propriétés bâties sur l’année fiscale 2013.
  • Bases brutes FNB : correspondent aux bases fiscales imposables de la commune pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur l’année fiscale 2013.
  • Bases brutes TH : correspondent aux bases fiscales imposables de la commune pour la taxe d’habitation sur l’année fiscale 2013.
  • TAFNB perçue par la commune : correspond au produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune sur l’année fiscale 2013.
  • TAFNB perçue par l’EPCI sur la commune : correspond au produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’EPCI sur le territoire de la commune sur l’année fiscale 2013.
  • TAFNB totale perçue par l’EPCI (FPU) : correspond au produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013 sur l’année fiscale 2013. Cette donnée est utile au calcul du potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI à FPU au 1er janvier 2013.
  • Bases brutes de TH totales de l’EPCI (FPU) : correspond à la somme des bases brutes TH des communes membres de l’EPCI auquel la commune appartient au 1er janvier 2013. Cette donnée est utile au calcul du potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI à FPU au 1er janvier 2013.
  • Potentiel fiscal 3 taxes (potentiel financier) : pour les communes isolées, membres d’un EPCI à FA, ou membres d’un EPCI à FPZ, correspond à la somme des bases brutes d’imposition 2013 des 3 taxes ménages par le taux moyen national 2013 de chacune de ces taxes, majorée du produit de la TAFNB perçue par la commune ou par l’EPCI sur le territoire de la commune. Pour les communes membres d’un EPCI à FPU, les bases brutes communales de taxe d’habitation sont valorisées par un taux moyen spécifique calculé à partir des éléments fiscaux des seules communes membres d’un EPCI à FPU au 1er janvier 2013. Ce taux est très en deçà du taux moyen national de taxe d’habitation appliqué aux autres communes car il ne comprend pas la part de taxe d’habitation correspondant à l’ancienne part départementale qui est perçue à 100% par les EPCI à FPU. Le potentiel fiscal 3 taxes des communes membres d’un EPCI à FPU est donc majoré d’une quote-part de ce produit correspondant aux bases brutes de TH totales de l’EPCI (FPU) valorisées du taux moyen de taxe d’habitation calculé à partir des éléments fiscaux des seuls EPCI à FPU au 1er janvier 2013, ventilé à la commune au prorata de sa population. Cette ventilation s’obtient en multipliant le produit ainsi obtenu par le rapport entre la population DGF 2014 de la commune et la population DGF 2014 totale de l’EPCI sur son périmètre au 1er janvier 2013. Ce potentiel fiscal 3 taxes est spécifique au calcul du potentiel financier et ne rentre pas en compte dans le calcul de l’effort fiscal, il n’est donc qu’indicatif.
  • Potentiel fiscal 3 taxes (effort fiscal) : contrairement au potentiel fiscal 3 taxes utilisé pour le potentiel financier, il n’y a pas de distinctions entre les communes en fonction du régime fiscal de l’EPCI. De fait, l’effort fiscal n’est pas un indicateur de ressources mais de pression fiscale exercée sur les ménages sur un territoire donné (en l’occurrence la commune). Il correspond donc à la somme des bases brutes d’imposition 2013 des 3 taxes ménages par le taux moyen national 2013 de chacune de ces taxes, majorée du produit de la TAFNB perçue par la commune ou par l’EPCI sur le territoire de la commune. Il est à noter que, pour les commune isolées, à FA, ou FPZ, ce potentiel fiscal 3 taxes est le même que pour le potentiel financier.
  • Bases brutes de CFE de la commune : correspondent aux bases fiscales imposables de la commune pour la cotisation foncière des entreprises sur l’année fiscale 2013. Pour les communes membres d’un EPCI à FPZ, ces bases ne comprennent pas les bases de CFE de la commune qui sont situées sur une zone d’activité économique (ZAE) ou sur une zone de développement de l’éolien.
  • Produit de CVAE de la commune : correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la commune sur l’année fiscale 2013. Pour les communes membres d’un EPCI à FPZ, ce produit ne comprend pas le produit de CVAE qui est perçu sur une zone d’activité économique (ZAE).
  • Produit des IFER : correspond au produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux perçu par la commune sur l’année fiscale 2013. Pour les communes membres d’un EPCI à FPZ, ce produit ne comprend pas le produit des IFER qui est perçu sur une zone d’activité économique (ZAE) ou sur zone de développement de l’éolien.
  • Produit de TASCOM : correspond au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par la commune sur l’année fiscale 2013. Pour les communes membres d’un EPCI à FPZ, ce produit ne comprend pas le produit de TASCOM qui est perçu sur une zone d’activité économique (ZAE).
  • Redevance des mines (CA N-2) : correspond au produit perçu par la commune en 2012 au titre de la redevance des mines, tel que constaté dans le dernier compte administratif connu.
  • Prélèvements communaux sur les produits des jeux : correspondent aux produits perçus par la commune au titre des prélèvements sur les produits des jeux sur la saison 2012/2013.
  • Surtaxe eaux minérales : correspond au produit de la surtaxe sur les eaux minérales perçu par la commune sur l’année fiscale 2013.
  • Montant de DCRTP : montant perçu par la commune en 2013 au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
  • Reversement au titre du FNGIR : correspond au montant perçu par la commune en 2013 au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources.
  • Prélèvement au titre du FNGIR : correspond au montant prélevé sur la commune en 2013 au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources.
  • Part CPS N-1 nette de la commune : correspond à la part CPS, minorée le cas échéant du prélèvement TASCOM, perçue par la commune en 2013.
  • Attribution de compensation (FPU; FPZ) : pour les communes appartenant à un groupement appliquant la fiscalité professionnelle unique ou la fiscalité professionnelle de zone, cela correspond à l’attribution de compensation perçue par la commune (montant positif) ou versée par la commune (montant négatif) en 2013. Pour les communes appartenant à un groupement appliquant la fiscalité professionnelle de zone sur une zone éolienne, ce montant peut le cas échéant inclure l’attribution de compensation pour nuisance environnementale perçue par la commune.
  • CVAE perçue par l’EPCI sur la commune : correspond au produit de CVAE perçu par l’EPCI sur le territoire de la commune en 2013.
  • IFER perçues par l’EPCI sur la commune : correspond au produit des IFER perçu par l’EPCI sur le territoire de la commune en 2013.
  • TASCOM perçue par l’EPCI sur la commune : correspond au produit de TASCOM perçu par l’EPCI sur le territoire de la commune en 2013.
  • Bases brutes de CFE de l’EPCI sur ZAE/ZE : correspond aux bases brutes de CFE de l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013 situées sur une zone d’activité économique (ZAE) ou sur une zone de développement de l’éolien (ZE)
  • CVAE perçue par l’EPCI sur ZAE/ZE : correspond au produit de CVAE perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013 au titre d’une zone d’activité économique (ZAE)
  • IFER perçues par l’EPCI sur ZAE/ZE : correspond au produit des IFER perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013 au titre d’une zone d’activité économique (ZAE) ou au titre d’une zone de développement de l’éolien (ZE).
  • TASCOM perçue par l’EPCI sur ZAE : correspond au produit de TASCOM perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013 au titre d’une zone d’activité économique (ZAE).
  • Bases brutes de CFE de l’EPCI (hors ZAE/ZE) : correspond aux bases brutes de CFE de l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013, à l’exclusion, pour les FPZ, de celles situées sur une ZAE ou sur une ZE.
  • CVAE perçue par l’EPCI (hors ZAE) : correspond au produit de CVAE perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013, à l’exclusion, pour les FPZ, du produit perçu au titre d’une ZAE.
  • IFER perçues par l’EPCI (hors ZAE/ZE) : correspond au produit des IFER perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013 à l’exclusion, pour les FPZ, du produit perçu au titre d’une ZAE ou d’une ZE.
  • TASCOM perçue par l’EPCI (hors ZAE) : correspond au produit de TASCOM perçu par l’EPCI d’appartenance de la commune (au 1er janvier 2013) sur son périmètre au 1er janvier 2013, à l’exclusion, pour les FPZ, du produit perçu au titre d’une ZAE.
  • Part CPS N-1 nette de l’EPCI : correspond à la part CPS, minorée le cas échéant du prélèvement TASCOM, perçue par l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013, au titre de 2013.
  • Somme des attributions de compensation de l’EPCI : correspond à la somme des attributions de compensation positives ou négative s 2013 des communes membres de l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013. Cette somme inclut le cas échéant les attributions de compensation pour nuisances environnementales.
  • Montant de DCRTP de l’EPCI : montant perçu en 2013 par l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013 au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
  • Reversement au titre du FNGIR de l’EPCI : montant perçu en 2013 par l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013 au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources.
  • Prélèvement au titre du FNGIR de l’EPCI : montant prélevé en 2013 sur l’EPCI d’appartenance de la commune au 1er janvier 2013 au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources.
  • Produits EPCI à ventiler : pour les communes membres d’un groupement appliquant la fiscalité professionnelle unique, cela correspond aux produits perçus par le groupement sur l’année fiscale 2013 : des bases imposables de cotisation foncière des entreprises sur le territoire du groupement multipliées par le taux moyen de CFE 2013, des produits de CVAE, du produit des IFER, du produit de TASCOM, de la part CPS nette du prélèvement TASCOM, du montant de DCRTP et du montant positif ou négatif de FNGIR. Pour les communes membres d’un groupement à fiscalité professionnelle de zone, les produits ventilés correspondent aux seuls produits perçus au titre de la zone d’activité ou de la zone de développement de l’éolien, c’est-à-dire : les bases de CFE sur zone multipliées par le taux moyen de CFE 2013, des produits de CVAE sur zone, des produits des IFER sur zone, et des produits de TASCOM sur zone. Pour les FPU, comme pour les FPZ, ces produits sont minorés de la somme des attributions de compensation versées/perçues par l’EPCI d’appartenance de la commune à ses communes membres. Pour les communes membres d’un EPCI à FA, ces produits correspondent aux seuls montants de DCRTP et de FNGIR.
  • Produits EPCI ventilés : correspondent au produit du montant ainsi obtenu par le rapport entre la population DGF 2014 de la commune et la population DGF 2014 totale de l’EPCI sur son périmètre au 1er janvier 2013.
  • Potentiel fiscal 4 taxes : correspond à la somme du potentiel fiscal 3 taxes (potentiel financier) et des impositions économiques et compensations susmentionnées, dont les modalités de prise en compte varient selon le régime fiscal de l’EPCI d’appartenance de la commune ou encore si la commune est isolée. Cet indicateur est utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des communes entre elles.
  • Potentiel fiscal / pop DGF : potentiel fiscal / population DGF 2014.
  • Potentiel fiscal moyen de la strate : potentiel fiscal moyen communal pour la strate démographique à laquelle appartient la commune.
  • Produits post-TP : utilisés pour la répartition de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ils remplacent depuis 2012 l’ancien PF TP (= PF 4T–PF3T). Ces produits correspondent aux impositions économiques se substituant à la taxe professionnelle. Ils ne comprennent pas les attributions de compensation, la DCRTP, le FNGIR, ni la TH ventilée du groupement pour les communes membres d’un EPCI à FPU. Les modalités d’imputations des produits fiscaux perçus par l’EPCI sont les mêmes que pour le potentiel financier.
  • Produits post-TP par habitant : Produits post-TP / population DGF 2014 Produits post-TP moyens de la strate : correspondent aux produits post-TP moyens de la strate démographique à laquelle la commune appartient.
  • Dotation forfaitaire N-1 (hors CPS) : part de la dotation forfaitaire hors compensation de la “part salaires” perçue en 2013 par la commune et prise en compte pour le calcul du potentiel financier.
  • Prélèvements sur la fiscalité N-1 : prise en compte du prélèvement sur la fiscalité suite à la suppression des CCAS qui a donné lieu à un débasage de la dotation forfaitaire et d’insuffisance de cette dernière pour absorber l’intégralité du prélèvement, auquel s’ajoute le cas échéant le prélèvement TASCOM opéré sur la fiscalité de la commune. Ces prélèvements viennent minorer le potentiel financier de la commune.
  • Potentiel financier : somme du potentiel fiscal 4 taxes et de la dotation forfaitaire 2013 hors compensation de la “part salaires”, minorée le cas échéant des prélèvements sur fiscalité. Indicateur utilisé pour la répartition des dotations de péréquation communale.
  • Potentiel financier / pop DGF : potentiel financier / population DGF 2014.
  • Potentiel financier moyen de la strate : potentiel financier moyen de la strate démographique à laquelle la commune appartient.
  • Potentiel financier superficiaire : potentiel financier / superficie en hectare.
  • Produit net FB : produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la commune sur l’année fiscale 2013.
  • Produit net FNB (hors TAFNB) : produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune sur l’année fiscale 2013.
  • Produit net TH : produit de la taxe d’habitation perçu par la commune sur l’année fiscale 2013.
  • Produit 3 taxes EPCI (hors TAFNB) : produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation perçus par le groupement auquel appartient la commune sur l’année fiscale 2013, sur le périmètre de la commune.
  • Produit effort fiscal avant écrêtement : somme du produit fiscal communal et du produit fiscal intercommunal perçu par l’EPCI sur le périmètre de la commune au titre des trois taxes ménages et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
  • Bases nettes FB : bases imposables 2013 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune. Ces bases ne sont pas majorées des décisions d’exonération locales.
  • Bases nettes FNB : bases imposables 2013 de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune. Ces bases ne sont pas majorées des décisions d’exonération locales.
  • Bases nettes TH : bases imposables 2013 de taxe d’habitation de la commune. Ces bases ne sont pas majorées des décisions d’exonération locales.
  • Taux net 3 taxes N-1 : correspond au rapport entre la somme des produits 3 taxes ménages (TH, FB et FNB) de la commune sur la somme des bases d’imposition des 3 taxes ménages. L’année N-1 correspond à la fiscalité 2012 de la commune.
  • Taux net 3 taxes N-1 strate : taux net 3 taxes N-1 moyen pour la strate démographique à laquelle la commune appartient.
  • Taux net 3 taxes N : correspond au rapport entre la somme des produits 3 taxes ménages (TH, FB et FNB) de la commune sur la somme des bases d’imposition des 3 taxes ménages. L’année N correspond à la fiscalité 2013 de la commune.
  • Taux net 3 taxes N strate : taux net 3 taxes N moyen pour la strate démographique à laquelle la commune appartient.
  • Produit effort fiscal après écrêtement : correspond aux produits des bases imposables communales nettes relatives aux trois taxes ménages en 2013 et du taux moyen pondéré retenu pour la commune si celle-ci est concernée par les différents cas d’écrêtement.
  • Exonérations : (ou exonérations 1396) correspondent aux exonérations de droit de foncier bâti, non bâti et de taxe d’habitation dont bénéficient la commune et/ou le groupement auquel elle appartient sur le périmètre de la commune.
  • Taxe ou redevance O.M (commune) : montants de taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et/ou de redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM) perçu par la commune en 2013.
  • Taxe ou redevance O.M (EPCI) : montants de TEOM et/ou de REOM perçus par l’EPCI ou le syndicat intercommunal en 2013 sur le périmètre de la commune.
  • Produit total effort fiscal : il s’agit du numérateur de l’effort fiscal. Il correspond à la somme du produit fiscal après écrêtement, des exonérations 1396 et des montants de TEOM/REOM.
  • Effort fiscal : rapport entre le produit total EF et le potentiel fiscal 3 taxes «effort fiscal» de la commune.
  • Effort fiscal moyen de la strate : effort fiscal moyen de la strate démographique à laquelle appartient la commune.
  • Montant des RRF commune : montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune calculé à partir des comptes de gestion définitifs 2012. Ce montant est utilisé pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire au titre de la contribution des communes au redressement des finances publiques.

II/ Données relatives aux dotations communales

(correspond à la deuxième page des fiches DGF)

  • DOTATION FORFAITAIRE N-1 (notifiée ou recalée) : montants dus en 2013 au titre de la dotation forfaitaire notifiée.
  • Montant total dotation forfaitaire N (notifié) : montant correspondant à la somme de la dotation de base, de la dotation superficie, du complément de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins et des anciennes compensations « part salaires » TP et des baisses de DCTP perçus par la commune au titre de 2014.
  • Dotation de base : correspond au produit de la population des communes par un montant de dotation par habitant qui varie de 64,46 € à 128,93€ en 2014 en fonction croissante de la population des communes.
  • Dotation superficie : calculée en fonction de la superficie des communes (3,22 euros par hectare et 5,37 euros par hectare pour les communes en zone de montagne).
  • Complément de garantie : montant perçu en 2014 au titre du complément de garantie (écrêtement maximal de -6% du complément de garantie perçu en 2013 en fonction de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant 2013 de la commune et le potentiel fiscal moyen 2013 par habitant constaté au niveau national).
  • Dotation parcs nationaux et naturels marins : calculée en fonction de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc national ou de parc naturel marin.
  • Compensation part salaires TP (CPS) : correspond aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation de la suppression de la «part salaires» de la taxe professionnelle.
  • Compensation baisses de DCTP : compensation des baisses de DCTP globalisées depuis 2004 dans la dotation forfaitaire.
  • prlvt TASCOM sur part compensations : prélèvement réalisé à compter de 2011 sur la part «compensations» de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, sur la fiscalité directe de la commune. Ce prélèvement correspond au montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat sur le territoire de la commune en 2010.
  • Contribution de la commune au redressement des finances publiques : conformément à l’article L. 2334-7-3 du CGCT, en 2014, les communes de métropole et des DOM contribuent à hauteur de 588 millions d’euros au redressement des finances publiques. Le montant de la contribution d’une commune est calculé au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement.
  • Participation au financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris : la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit également que certaines communes participent au financement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Le montant de ce prélèvement est fixé au total en 2014 à 2 millions d’euros.
  • Prélèvement TASCOM sur la fiscalité : part du prélèvement TASCOM réalisé sur la fiscalité directe de la commune (en raison de l’insuffisance de la part compensations).
  • Prélèvement CCAS sur la fiscalité : prélèvement sur la fiscalité suite à la suppression des CCAS (contingents communaux d’action sociale) qui a donné lieu à un débasage de la dotation forfaitaire et d’insuffisance de cette dernière pour absorber l’intégralité du prélèvement.
  • Indice synthétique DSR cible : valeur de l’indice synthétique de la commune utilisé pour déterminer son éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (seulement pour les communes éligibles).
  • Rang DSR cible : classement de la commune en fonction de la valeur de son indice synthétique DSR cible (classement décroissant). Il n’est indiqué que pour les communes éligibles.
  • Montant total DSR (éligible) : montant total correspondant à la somme des trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR). N’inclut pas les garanties de sortie à la fraction bourg-centre et à la fraction péréquation.
  • Fraction bourg-centre : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la fraction bourg-centre de la DSR.
  • Fraction péréquation : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la fraction péréquation de la DSR.
  • Fraction cible : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la fraction cible de la DSR.
  • Garanties DSR total (inéligibles) : somme des garanties de sortie à la fraction bourg-centre et à la fraction péréquation de la DSR pour les communes qui sont devenues inéligibles à ces fractions à l’occasion de la répartition 2014, ou celles qui sont devenues inéligibles en 2012 et le demeurent en 2013 et 2014 et qui bénéficient à ce titre d’une garantie dégressive égale à 50% du montant perçu en 2011.
  • Garantie de sortie fraction bourg-centre : montant perçu par les communes qui ne sont plus éligibles en 2014 à la fraction bourg-centre de la DSR, ou par les communes qui sont devenues inéligibles en 2012 demeurent inéligibles en 2013 et 2014 à cette fraction.
  • Garantie de sortie fraction péréquation : montant perçu par les communes qui ne sont plus éligibles en 2014 à la fraction péréquation de la DSR, ou par les communes qui sont devenues inéligibles en 2012 et demeurent inéligibles en 2013 et 2014 à cette fraction.
  • Montant total DNP (éligible) : correspond à la somme de la part principale et de la majoration de la DNP. N’inclut pas les garanties de sortie aux deux parts.
  • Part principale : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la part principale de la DNP.
  • Part majoration : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la part majoration de la DNP.
  • Garanties DNP total (inéligible) : somme des garanties de sortie à la part principale et à la part majoration de la DNP pour les communes qui sont devenues inéligibles à au moins l’une de ces parts à l’occasion de la répartition 2014, ou celles qui sont devenues inéligibles en 2012 et demeurant inéligibles en 2013 et 2014 et qui bénéficient à ce titre d’une garantie dégressive égale à 50% du montant perçu en 2011.
  • Garantie de sortie part principale DNP : montant perçu par les communes qui ne sont plus éligibles à la part principale en 2014, ou par les communes qui sont devenues inéligibles en 2012 et demeurent inéligibles en 2013 et 2014 à cette part.
  • Garantie de sortie part majoration DNP : montant perçu par les communes qui sont devenues inéligibles en 2012 et demeurent inéligibles en 2013 et 2014 à cette part. Il n’existe pas de garanties pour les communes devenues inéligibles en 2014 à la part majoration.
  • Potentiel financier -1 000 : potentiel financier moyen des communes de moins de 1000 habitants utilisé pour déterminer l’éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL).
  • Dotation élu local : montant perçu par les communes éligibles en 2014 à la dotation particulière «élu local».
  • Indice synthétique DSU : valeur de l’indice synthétique de la commune utilisé pour déterminer son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (seulement pour les communes éligibles).
  • Rang DSU : classement de la commune en fonction de la valeur de son indice synthétique (classement décroissant). Il n’est indiqué que pour les communes éligibles.
  • Montant total DSU (éligible) : montant perçu en 2014 par les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU cible comprise.
  • DSU hors cible : Montant perçu par les communes éligibles à la DSU qui n’intègre pas le montant perçu au titre de la DSU cible perçue en 2014.
  • DSU cible : montant perçu par les 250 premières communes de 10000 habitants et plus et par les 30 premières communes de 5000 à 9999 habitants, classées selon l’indice synthétique de ressources et de charges, et qui correspond au partage de la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale entre 2013 et 2014.
  • Garantie de sortie DSU (inéligible) : montant perçu par les communes qui ne sont plus éligibles en 2014 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ou par les communes qui sont devenues inéligibles en 2012 et demeurent inéligibles en 2013 et 2014, et bénéficient à ce titre d’une garantie dégressive.
  • FORFAITAIRE + DSU + DSR + DNP : Correspond au montant total de la dotation globale de fonctionnement. Correspond donc à la somme des montants perçus par la commune en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. Ce montant n’inclut pas les prélèvements opérés sur la fiscalité. Il inclut les garanties de sortie.
  • Total/ pop DGF : montant total de la forfaitaire + DSU + DSR + DNP / pop DGF 2014 de la commune.

En conclusion, le montant total de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) correspond donc à la somme des montants perçus par la commune en 2014 au titre de la dotation forfaitaire (Forfait), de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).


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