Courrier : Mairie St Florent – Documents comptables des années 2011 à 2014

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Courrier : Mairie St Florent – Documents comptables des années 2011 à 2014

Après quelques «présences» aux réunions du Conseil Municipal de Saint-Florent-sur-Cher il m’est très vite apparu que la «présence du public» n’était qu’une obligation pour le Conseil Municipal. Obligation à laquelle il ne portait aucune attention.

Aucun document, ni aucune information n’est délivré avant le Conseil Municipal. Rien n’est fourni au public qui se déplace physiquement à la salle du Conseil. Bien que la séance soit ouverte au public : pas de copie, pas de projection, pas le droit à la parole (via «Questions du public» prévu par le Règlement Intérieur du CM et inscrites à l’Ordre du Jour).

Dans ces conditions, il est impossible de s’informer sur les sujets traités ; tant d’un point de vue général, que dans le cas particulier de notre commune.

Quelques exemples récents :

– Report d’étude de la TLPE ? Après information, il s’agit de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). C’est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. la TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
→ Comment voulez-vous comprendre pourquoi on reporte l’étude de cette TLPE sans comprendre ce qu’elle est ni comment est s’applique ? Pourquoi rien n’a été fait depuis 2009 ? etc. Ce n’est pas le mutisme de la presque totalité des élus ou les quelques questions de ceux qui semblent découvrir le sujet qui vous éclaireront en séance.

– Approbation du Compte Administratif ou proposition du Budget Primitif : Lecture d’une dizaine d’articles du CGCT suivi par la lecture détaillée des comptes : numéros des chapitres/sections, libellés des chapitres/sections, montants en euros au centime près… tout cela pendant 1/4 d’heure sans avoir le document entre les mains.
→ Comment voulez-vous comprendre les choix budgétaires de la commune puisque ceux-ci sont masqués derrière une avalanche de chiffres incompréhensibles.
Le Conseil Municipal ne devant pas être d’une durée excessive, il n’y a pas le temps de tout décortiquer et de poser toutes les questions. De plus, tous les élus ne participant pas à la commission Finance, personne n’est honnêtement en mesure de comprendre les choix budgétaires à part le Maire et son adjoint aux Finances.

La publication du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal n’apporte que peu d’information puisque aucun document n’y est annexé (… voir annexes … pas d’annexe sur le site web) et que les rapports des commissions thématiques ne sont pas fournis.

Contrairement à d’autres communes, aucun des 29 élus ne communiquent individuellement. A croire que notre Maire a instauré de facto une totale «omertà» sur la vie de notre commune sans pour autant parler de système mafieux.

Par exemple, nous n’avons reçu aucune explication sur le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) qui a soi-disant conduit la municipalité à n’avoir d’autres choix que d’augmenter les impôts locaux. Impôts locaux qu’ils avaient pourtant voté à l’unanimité « stable au Budget 2014 » lors du CM du 13 Mars 2014.

Dès le 28 Avril 2014, j’ai demandé, puis écrit au Maire et à tous les élus (cf Lettre Ouverte aux élus de notre ville) pour leur demander plus de transparence et plus d’information comme évoqué dans le discours du Maire à sa prise de fonction (cf Discours du 04 Avril 2014  de Mr Roger JACQUET Maire de Saint Florent sur Cher).

Cette «Lettre Ouverte» exprimait des demandes simples et légitimes de Transparence et d’Information des citoyens, notamment :

– d’un peu de bon sens pour diffuser l’information numérique créée – par les élus et les services publiques – avec nos impôts,
Diffuser n’est pas « afficher » comme vous vous limitez à le faire.

– d’un minimum de respect de la part de nos représentants élus envers les citoyens pour les informer plus largement et leur permettre, suivant leurs compétences et leurs domaines d’expertise, échanger sur de bonnes pratiques et de meilleures solutions pour notre ville,

→ Sans réponse depuis cette date

  • Relance par LRAR le 13/06/2014 adressée à Mr le Maire

→ Sans réponse depuis cette date

  • Dépose du même courrier – adapté au périmètre de l’intercommunalité – à l’attention des élus de la Communauté de Communes FerCher le 13/06/2014

→ Sans réponse depuis cette date

Face au silence du Maire, des élus (voir note en fin d’article) et à leur manque de respect de leurs concitoyens qu’ils représentent, j’ai pris initiative le 27 Juin 2014 de demander à la Mairie communication d’un certain nombre de documents comptables afin de comprendre par moi-même la situation financière de la commune, puis de vous communiquer mes analyses et les documents demandés.

Ci-dessous vous trouverez le résumé de ma demande et en cliquant ici vous accéderez au détail du courrier : LRAR du 27/06/2014 reçue par la Mairie de St Florent sur Cher le 30/06/2014

  • Demande de communication des documents des années 2011, 2012, 2013 & 2014 concernant :
    – Budget Primitif et annexes, par Nature,
    – Budget Supplémentaire et annexes, par Nature,
    – Compte Administratif et annexes, par Nature,
    – Décisions Modificatives et annexes, par Nature,
    – Budget Primitif et annexes par, Fonction (si applicable),
    – Budget Supplémentaire et annexes, par Fonction (si applicable),
    – Compte Administratif et annexes, par Fonction (si applicable),
    – Décisions Modificatives et annexes, par Fonction (si applicable),
    – Budget Primitif présentation simplifiée,
    – Budget Supplémentaire présentation simplifiée,
    – Compte Administratif présentation simplifiée,
    – Décisions Modificatives présentation simplifiée,
    – Liste détaillée des subventions faites aux associations – classée par nature d’association (si cela existe) avec la subvention de la année N-1, la demande de subvention de l’année N, la part en avantages en nature de l’année N, la subvention accordée de l’année N et, si elle existe, la raison de la différence entre subvention demandée et accordée
    – Pour les Taxes perçues par la commune : le nom de la taxe, le montant de la base
    d’imposition, le taux de la taxe, le montant du produit de la taxe.

Ci-après vous trouverez le déroulé de ma demande
(une mise à jour en sera faite au fur et à mesure des évènements)

  • LRAR reçue par la Mairie le 30/06/2014 :

En attente de réponse

  • Après le détail légal d’un mois :

→ au 31/07/2014 : Pas de réponse, ni de nouvelle.

Pour information le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande. Son refus doit être motivé et l’absence de réponse au terme de ce délai équivaut à un refus. Dans ce cas, le demandeur doit saisir, dans le délai de 2 mois, la Commission d’Accès au Documents Administratifs (CADA) qui a un mois pour émettre un avis sur la demande dont elle est saisie.

  • Saisie de la Commission d’Accès au Documents Administratifs (CADA) : LSsansAR le 1er Aout 2014
    – Lettre de saisine de la CADA pour avis sur les documents demandés ci-dessus et sur le CR du CM du 20/06/2014 (cliquez ici pour ouvrir)

En attente de réponse


Note : L’accès des conseillers municipaux aux documents administratifs

Le Conseil d’État avait confirmé que la liste limitative de l’article L.121-19 du code des communes remplacé par l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales n’était pas opposable aux membres d’un conseil municipal, non pourvus de délégation du maire puisque ces derniers ont « un droit à être informés de tout ce qui touche les affaires de la commune et ce, par l’intermédiaire du Maire » (CE, Ass, 9 novembre 1973, commune de Point-à-Pitre).

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux mais aussi de tous documents liés à la mission de service public notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux établissements publics administratifs des communes (EPCI)

L’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération».

Le maire ne peut, en tout état de cause, refuser de communiquer ces documents, notamment avant la réunion du conseil, aux conseillers qui souhaitent les consulter, un refus de sa part pouvant, selon le Conseil d’État (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt) entacher d’illégalité la délibération prise sur l’affaire en cause.

NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

 


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